Retraite anticipée à 60 ans et augmentation des cotisations vieillesse, à compter du 1er novembre 2012 : le décret publié au JO

Publié le 7 juillet 2012 par CGT BERCK

Le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 qui ouvre, pour les pensions de vieillesse prenant effet au 1er novembre 2012, un droit à la retraite anticipée à 60 ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant 20 ans est publié au Journal officiel du mardi 3 juillet 2012. Le financement de cette mesure est assuré par une augmentation progressive des cotisations d'assurance vieillesse à compter de la même date.

ÂGE ET DURÉE D'ASSURANCE. L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, qui reste fixé à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955, est abaissé à 60 ans, pour les assurés qui justifient d'une durée d'assurance cotisée (1) au moins égale à celle prévue pour une retraite à taux plein et qui ont débuté leur activité avant l'âge de 20 ans. Le décret réduit ainsi de deux ans la condition de durée d'assurance exigée par la suppression de la majoration de huit trimestres précédemment en vigueur. De plus, la condition de début d'activité est étendue aux assurés ayant commencé avant 20 ans et pas seulement avant 18 ans.

TRIMESTRES « RÉPUTÉS COTISÉS ». Le nombre de trimestres « réputés cotisés » est élargi : le nouveau dispositif ajoute aux quatre trimestres de service national et quatre trimestres de maladie, maternité, accidents du travail, précédemment retenus, deux trimestres de périodes de chômage indemnisé et deux trimestres supplémentaires liés à la maternité.

AUTRES SEUILS. Les conditions d'accès à la retraite anticipée des assurés qui aujourd'hui pouvaient déjà partir avant 60 ans sont assouplies pour éviter les effets de seuil. ils doivent justifier d'une durée d'assurance cotisée au moins égale aux seuils énumérés par le décret.

AUGMENTATION DES COTISATIONS. Au titre du financement de cet élargissement des possibilités de départ anticipé, le décret procède à une augmentation progressive d'un demi-point, par paliers progressifs, des cotisations d'assurance vieillesse, du 1er novembre 2012 au 1er janvier 2016, parallèlement à la montée en charge du dispositif. Les cotisations salariales comme les cotisations à charge de l'employeur seront donc, à terme (1er janvier 2016), chacune augmentées de 0,25 point.

RÉGIMES CONCERNÉS. Sont concernés : les assurés du régime général, des régimes alignés (salariés agricoles, artisans, commerçants), des travailleurs non salariés agricoles, des professions libérales, des avocats, du régime de la fonction publique de l'État, des régimes de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et des ouvriers de l'État, du régime social des ministres du culte, du régime de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, du régime des industries électriques et gazières, du régime de la Banque de France, du régime des clercs et employés de notaires, du régime de l'Opéra national de Paris et du régime de la Comédie-Française.

RETRAITES COMPLÉMENTAIRES. Les partenaires sociaux, gestionnaires des régimes de retraites complémentaires Agirc-Arrco, se réunissent vendredi 6 juillet 2012 afin de discuter de la manière dont ils traduiront ces dispositions dans ces régimes dont ils ont la responsabilité.

(1) La durée d'assurance cotisée est la durée d'assurance accomplie dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires et ayant donné lieu à cotisations à la charge des assurés.